Alors que d’autres médias sont très encadrés par la loi, le podcast peine à trouver une place juridique. L’ère du podcast a commencé et grandit grâce à des passionné.e.s qui produisent sur leur temps libre sans rémunération. Mais la professionnalisation prend de plus en plus de place dans ce domaine. Des studios se créent, des podcasts sont sponsorisés, etc. Et dans ces cas-là, il est bon de prévoir toutes les conditions juridiques dont le fait de faire signer un contrat pour les invités d’un podcast.
Avant de démarrer cet article, il est important de dire que nous ne somme ni avocates ni juristes. Nous avons fait nos recherches sur interner mais nous n’avons pas étudié le droit. Cet article n’a aucune valeur juridique. Nous vous invitons à consulter un.e avocat.e en cas de besoin.
Pour respecter la loi : le droit à la voix existe-t-il ?
L’article 9 du code civil indique « chacun a droit au respect de sa vie privée. ». Il est possible de trouver des éléments du Tribunal de Grande Instance de Paris qui mentionnent la voix comme un droit couvert par cet article du code civil. L’article 7 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne est « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » L’article 8 de cette même charte s’intitule : « Protection des données à caractère personnel ». Ces données sont protégées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Union Européenne. C’est dans ce règlement, à l’article 4, que sont définies les données à caractère personnel :
«données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
Règlement Général sur la Protection des Données, article 4
Ainsi, la voix, le fait que la personne se présente au début de l’épisode et qu’elle raconte une partie de son histoire forment des données à caractère personnel. Ce sont donc pour récolter et utiliser ces éléments qu’il faut obtenir un consentement en faisant signer un contrat pour les invités d’un podcast.
Pour protéger votre invité.e
Je parlais dans l’article Comment trouver des invités pour son podcast sans audience ? des blocages que peuvent avoir certaines personnes à venir sur un podcast. Parmis ces blocages, il y avait le traitement de l’audio. La mise en place d’un contrat pour les invités d’un podcast lève ce blocage si on y insère une clause spécifique.
La clause du contrat qui mentionne le traitement de l’audio doit être représentative de votre façon de travailler. Elle ne sera pas rédigée de la même manière si vous réarrangez la conversation, si vous faites uniquement du nettoyage ou si vous ne touchez à rien. Dans tous les cas, elle doit permettre à votre invité.e de se rendre compte de ce qu’iel laisse entre vos mains.
Comme on a vu dans le paragraphe précédent, la voix est une donnée à caractère personnel. Mais les propos qui sont tenus sont également des éléments que l’invité.e voudra protéger. Vous pouvez ajouter une clause à ce propos également, soit qui garantit que les propos ne sont pas déformés, soit qui donne carte blanche au traitement de ces propos. Le but de la mise en place d’un contrat pour les invités d’un podcast est d’être honnête et transparent. Chaque clause non respectée peut être source de poursuites.
Vous pouvez également intégrer à votre contrat, la gestion des données personnelles autres que la voix. C’est l’objet du RGPD européen. Si vous êtes une entreprise, il est indispensable de ld connaître sur le bout des doigts et de l’appliquer à la lettre.
Pour vous protéger
Un contrat se signe par les deux parties prenantes et se lit des deux points de vue. Certaines clauses peuvent tout à fait être dans le sens qui vous protège vous et protège votre podcast. Il est nécessaire de recueillir le consentement de l’invité.e pour la publication de l’épisode. Mais vous pouvez également ajouter une durée pour laquelle l’invité.e donne son consentement. Ainsi, pendant cette durée, vous êtes assuré.e.s de maintenir votre épisode en ligne.
Une partie du contrat peut également inclure la gestion des litiges. Une résolution à l’amiable est à privilégier si vous n’avez pas de service juridique à votre disposition. Pensez également à inclure le droit pour lequel s’applique votre contrat : droit français si vous êtes en France par exemple.
Projetez-vous et imaginez les pires scénarios qui puissent arriver avec votre podcast : une mauvaise pub d’un.e invité.e, un.e invité.e qui veut supprimer son épisode, une plainte pour atteinte à la vie privée, etc. Cela vous donnera une liste des clauses pour vous protéger.
Le cas d’un.e mineur.e
Le contrat pour les invités d’un podcast, doit prendre en considération leur âge. En effet, les droits des mineurs sont encore plus protégés. Vous devez récolter les accords des responsables
légaux en plus des accords des invité.e.s mineur.e.s. Si vous prévoyez de faire intervenir des mineur.e.s dans votre podcast, je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d’un service juridique qui saura vous aiguiller sur la tournure que doit prendre le contrat et les clauses à y indiquer.
Comment rédiger un contrat pour les invités d’un podcast
Pour que le contrat remplisse pleinement sa fonction de protection aussi bien pour vous que pour votre invité.e, il est important qu’il soit rédigé par quelqu’un dont c’est le métier. Vous pouvez faire appel à une.avocate ou un.e juriste qui connaîtront les lois mieux que vous.
Je ne vais pas vous mentir, faire appel à un.e avocate est un budget conséquent. Nous avons commencé par un contrat rédigé par nos soins, avec de nombreuses recherches internet. C’est comme cela que beaucoup de personnes commencent. Mais il y a plusieurs autres solutions selon votre budget. Il est possible de faire appel à un.e avocat.e uniquement pour poser des questions lors d’un rendez-vous. Pour un ordre de grandeur, un rendez-vous de 30 minutes peut soit être offert soit coûter une centaine d’euros. La deuxième option, un peu plus cher peut-être de faire relire et corriger votre contrat par un.e avocat.e. Cela vous apportera des conseils pour la rédaction et peut-être des clauses auxquelles vous n’avez pas pensé.
Dans tous les cas, une bonne communication avec vos invité.e.s ne pourra que vous être bénéfique. Elle vous apportera des clés pour comprendre leurs blocages et y répondre par la signature d’un contrat entre vous. D’ailleurs, pour faire signer le contrat, il y a plusieurs options. Adobe Reader a une option de signature sur les PDF mais d’expérience, tout le monde n’est pas à l’aise et tout le monde n’a pas un ordinateur à disposition. Pour Positiv Studio, nous avons récemment opté pour une signature électronique grâce à un outil en ligne et ça a l’air de plutôt bien fonctionner.