Version en vigueur à compter du 18 septembre 2023
Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout contrat de vente conclu entre Madame Marjolaine SCHMITT (entrepreneur individuel, numéro SIREN 897 577 441, dont l’établissement est sis 41 Quai de la Graille – 3800 Grenoble) (ci-après « POSITIV’ STUDIO ») et un client consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après ensemble le « Client »), portant sur un ou plusieurs produits, à savoir des livres fournis sous la forme d’un fichier numérique « e-book », destiné à être lu sur un outil informatique, ordinateur, tablette tactile ou liseuse numérique, commercialisés par POSITIV’ STUDIO (ci-après les « Produits ») par l’intermédiaire du site Internet accessible à l’adresse : https://www.positivstudio.com/ (ci-après le « Site »).
Toutes conditions dérogatoires non expressément acceptées par POSITIV’ STUDIO lui sont inopposables.
L’utilisation du Site est réservée aux personnes ayant la capacité juridique leur permettant d’effectuer une commande en ligne, le coût de la connexion Internet et du matériel requis pour accéder au Site étant à la charge du Client.
POSITIV’ STUDIO se réserve la faculté d’apporter toute modification aux CGV, la version applicable étant celle en vigueur au jour de la passation de la commande sur le Site.
Article 2. Description des Produits
POSITIV’ STUDIO apporte le plus grand soin dans la description de ses Produits pour optimiser l’information du Client.
En cas de doute ou pour des renseignements complémentaires, le Client peut contacter POSITIV’ STUDIO par téléphone au 0667250344 ou par courriel à l’adresse manonetjo@positivstudio.com.
Article 3. Création de compte
3.1. Création d’un compte
La passation de commande sur le Site est conditionnée à la création par le Client d’un compte personnel lors de laquelle le Client doit communiquer des informations personnelles, dont son nom et son adresse électronique. Le Client doit s’assurer de la validité des informations communiquées, et particulièrement de son adresse électronique, et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails adressés par POSITIV’ STUDIO soient considérés comme des messages indésirables.
Toutes les informations communiquées par le Client à POSITIV’ STUDIO doivent être exactes, complètes, et à jour. A chaque changement de sa situation, le Client doit mettre à jour ses informations en accédant à son compte sur le Site.
3.2. Gestion et sécurité du compte
Lors de la création de son compte, le Client choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site. Le Client s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel. Le mot de passe doit être composé d’au minimum 8 caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. Pour garantir la sécurité de son compte, le Client s’engage à :
– ne pas divulguer à des tiers le mot de passe ;
– prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;
– prendre les mesures pour éviter qu’un tiers accède au compte, même à l’insu du Client.
Article 4. Commande
L’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client, notamment en termes de pertinence par rapport à ses besoins. Avant la validation définitive de la commande sur le Site et son paiement, un récapitulatif de la commande est soumis au Client. En cas d’erreur, il pourra modifier la commande. Il appartient donc au Client de vérifier, sous sa responsabilité, l’exactitude de la commande.
La validation définitive de la commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des CGV. En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter.
La commande est ferme pour le Client à compter de sa validation définitive manifestée par le clic par le Client sur le bouton « passer la commande ». Un courriel de confirmation de la commande sera adressé par POSITIV’ STUDIO au Client sur l’adresse électronique enregistrée dans son compte.
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Article 5. Prix et paiement
5.1. Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euro, toutes taxes comprises (TTC, TVA française et autres taxes applicables).
POSITIV’ STUDIO se réserve le droit, sans préavis, de modifier le prix des Produits. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le Client sur le Site.
5.2. Le paiement s’effectue en euro, sans escompte via le module de paiement en ligne STRIPE. Le paiement s’effectue lors du passage de la commande sur le Site, sur le serveur sécurisé de la banque grâce à la technologie TLS (Transport Layer Security). Aucune information bancaire concernant le Client ne transite donc par le Site.
Article 6. Livraison
6.1. Après confirmation de la commande et sous réserve de paiement du prix des Produits commandés, POSITIV’ STUDIO adressera au Client un lien permettant de télécharger le(s) Produit(s) commandé(s) au format PDF à l’adresse électronique du Client dans un délai de sept (7) jours ouvrés. Ce lien est disponible :
- par email reçu à l’adresse électronique du Client enregistrée dans son compte ;
- dans l’historique de commandes qui se trouve dans le compte du Client sur le Site.
6.2. En cas de difficultés, et notamment dans le cas où le Client ne recevrait pas l’email permettant de télécharger les Produits ou si le lien de téléchargement n’est pas disponible dans le compte du Client sur le Site dans le délai susvisé, le Client peut contacter POSITIV’ STUDIO par téléphone au 0667250344 ou par courriel à l’adresse manonetjo@positivstudio.com.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, le Client accepte expressément que la fourniture des Produits commence dès la validation de sa commande, soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours, et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation ne sera alors recevable.
L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture des Produits et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces Produits est formalisée lors de la validation de la commande. Ainsi, les achats de Produits sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à l’exercice du droit de rétractation.
Article 8. Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un (1) an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Article 9. Communication et conservation du contrat
POSITIV’ STUDIO assure la conservation du contrat de vente pendant une période de dix (10) ans à compter de la livraison du Produit.
Article 10. Propriété intellectuelle
10.1. Dispositions générales
Les éléments édités sur le Site, tels que les fichiers de livres numériques, textes, commentaires, noms, images, dessins, illustrations, photographies, logos ou tous autres signes distinctifs présents sur le Site sont des contenus protégés au titre du droit des marques et/ou du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles en France et à l’étranger.
La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos, supports multimédias, textes, photographies, icônes, logiciels, bases de données et tous autres éléments présents sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, ainsi que par les conventions internationales applicables.
Les marques et/ou droits d’auteur et/ou droits des dessins et modèles qui n’appartiennent pas à POSITIV’ STUDIO et qui apparaissent sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Les Produits et tous les éléments qu’ils contiennent, sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles.
Toute reproduction même partielle non autorisée du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site, des Produits ou de tout ou partie des éléments des Produits, sans l’autorisation écrite préalable du titulaire du droit de propriété intellectuelle est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.
10.2. Dispositions spécifiques aux Produits
Le Client ne bénéficie que d’un droit d’utilisation non-exclusif et personnel des Produits dans un cadre privé et gratuit. L’achat d’un Produit ne confère au Client aucun droit sur le contenu de celui-ci. Le Client s’engage à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui sera adressé et à ne pas le communiquer à un tiers.
Le Client reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, partager, de quelque manière et sur quelque support que ce soit, tout ou partie du contenu des Produits.
En dehors des cas strictement prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, notamment la revente, l’échange, le transfert à un tiers de tout ou partie du contenu des Produits, sont strictement interdits.
Article 11. Obligations des parties liées à l’utilisation du Site
Le Client est responsable des activités se déroulant à partir de son compte et s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site. La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité du Client.
Le Client s’engage à garantir et indemniser POSITIV’ STUDIO, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Site, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice.
POSITIV’ STUDIO s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude de ses informations. POSITIV’ STUDIO s’efforcera de maintenir accessible le Site mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. POSITIV’ STUDIO peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toute autre raison, notamment techniques ou légales. POSITIV’ STUDIO se réserve le droit de cesser d’éditer et donc de fermer le Site.
Article 12. Limitation de responsabilité de POSITIV’ STUDIO
12.1. POSITIV’ STUDIO n’est pas responsable des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.
Dans la limite de la réglementation en vigueur, POSITIV’ STUDIO n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Clients en font.
POSITIV’ STUDIO ne pourra être tenue responsable des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le Client, ainsi que des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des Clients à la suite d’un accès au Site.
POSITIV’ STUDIO ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son Site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc…).
12.2. La responsabilité de POSITIV’ STUDIO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont téléchargés et consultés.
Le Client est seul responsable du choix, de l’usage et de l’interprétation qu’il fait du contenu des Produits. POSITIV’ STUDIO n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite notamment quant à l’exhaustivité des contenus fournis.
POSITIV’ STUDIO ne pourra être tenue responsable envers le Client ou des tiers de quelque dommage direct ou indirect découlant notamment de l’usage et de l’interprétation du contenu des Produits, et notamment, consécutif à une information qui serait inexacte ou incomplète.
En aucun cas, POSITIV’ STUDIO ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données, perte de chance ou toute autre perte financière résultant de l’achat des Produits.
Dans le cas où la responsabilité de POSITIV’ STUDIO serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles. La responsabilité de POSITIV’ STUDIO sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande des Produits. POSITIV’ STUDIO ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure.
Article 13. Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par POSITIV’ STUDIO constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre POSITIV’ STUDIO et les Clients.
Article 14. Opposition au démarchage téléphonique
Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr ou, par voie postale à l’adresse suivante : Worldline – Service Bloctel – CS 61311 – 41013 Blois Cedex.
Article 15. Données à caractère personnel
Les modalités du traitement et de la collecte des données à caractère personnel des Clients sont indiquées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site que le Client s’engage à consulter.
Article 16. Médiation
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité à POSITIV’ STUDIO afin de tenter de trouver une solution amiable en la contactant par courriel à l’adresse manonetjo@positivstudio.com ou via le formulaire de contact en ligne disponible sur le Site.
En cas d’échec de la réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
Article 17. Droit applicable – Langue des CGV – Litiges
Seule la version française des CGV fait foi.
Les CGV, les commandes passées en application et les relations avec les utilisateurs du Site et Clients sont régies par le droit français. Les CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, POSITIV’ STUDIO et le Client s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
